ART. 4	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1624
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 37 à52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression des alinéas 32à 47 instituant la gouvernance et les missions du « comiténational France Travail ».
Celui-ci sera chargé de définir lesorientations stratégiques, les besoins, les méthodologies etréférentiels du réseau France Travail, ainsi que les objectifs dequalité du service, les critères d’orientation des bénéficiaires etles informations devant être transmises au réseau par cesderniers.
Ce comité national, présidé par leMinistre du Travail, aura donc pour mission de décider d’absolumenttout en ce qui concerne le service public d’emploi. Le Gouvernementdemande ici aux parlementaires de lui accorder un blanc seing afinde pouvoir déterminer seul les règles, les besoins, les objectifset les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
L’exclusion par le simple pouvoirde consultation des représentants des salariés, employeurs,syndicaux, mais également l’absence des représentants des régions,départements et de toutes les collectivités territorialesconcernées, revient à une main mise du ministère du Travail sur leservice public d’emploi.
Les réformes successives del’assurance chômage depuis 2018 ont habitué le Gouvernement àimposer par décret les règles qui régissent l’assurance chômage.Ces alinéas démontrent une inquiétante appétence du pouvoirexécutif à l’arbitraire, c’est pourquoi nous proposons lasuppression de ces alinéas.