ART. 4	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1633
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par lesmots :
« ainsi que des organismes del’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertionpar le travail indépendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaient garantir la présence desreprésentants nationaux des Structures de l’insertion parl’activité économique (SIAE), actrices incontournables du pleinemploi solidaire, au sein de l’instance nationale de gouvernance duréseau France Travail.
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas explicitement la place des SIAE et de leursreprésentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail.Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près despersonnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions derepérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent pourfavoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation deprécarité et sont également un maillon important du développementéconomique territorial.
Dans la perspective du pleinemploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les pluséloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage,d’accompagnement et de formation et constituent un maillonimportant du développement économique territorial.
Cet amendement exclut cependant laparticipation des entreprises d’insertion par le travailindépendant.