ART. 10	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1634
présenté par
Mme Brugnera, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, M. Belhaddad, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, M. Vuibert, Mme Tanzilli, Mme Jacqueline Maquet et M. Vojetta
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 41, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après l’articleL. 451‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑2‑2. – Le schémarégional des formations sociales ainsi que ses actualisations sonttransmis aux comités départementaux des services aux famillesmentionnés à l’article L. 214‑5 dans un délai d’un mois aprèsleur adoption. Sur la base des documents transmis, le comitédépartemental des services aux familles peut saisir à tout momentla région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositionsdu schéma régional des formations sociales avec le schémadépartemental mentionné à l’article L. 214‑5 et la stratégienationale mentionnée à l’article L. 214‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie de professionnels est unfrein majeur au maintien et au développement de places d’accueil dujeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par laCnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sonttouchées par la crise de recrutement. La nécessaire création deplaces d’accueil supplémentaires ne pourra être effective sansdavantage de professionnels formés. L’article 10 tient compte decet enjeu en faisant des besoins en formation et en accompagnementdes professionnels des axes de la stratégie nationale et desschémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant. En outre, pour éviter les décalagesentre besoins de formation et nombre de places ouvertes enformation initiale, les régions doivent tenir compte des besoinsrecensés par les comités départementaux des services aux famillespour élaborer leur schéma régional des formations sociales.
Le présent amendement vise àrenforcer cette adéquation entre besoins et offres de formation enpermettant aux comités départementaux des services aux familles desaisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional desformations sociales avec les orientations nationales et les besoinslocaux. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’Uniopss-acepp.