ART. 4	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Compléter l’ alinéa 46 par laphrase suivante :
« Parmi les indicateursprécédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et renduspublics : le taux de satisfaction des usagers sur les servicesrendus par les organismes référents, l’évolution du nombre dedemandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles parconseiller au sein de l’opérateur mentionné à l’articleL. 5312‑1, l’évaluation des conditions de travail des salariésdes organismes référents, le nombre de salariés des organismesréférents présents dans chaque département, le pourcentage depersonnes inscrites ayant fait l’objet de sanctions, le nombre desorties en emplois durables, le nombre d’actions réalisées dans lebut d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées del’emploi, le nombre de travailleurs sociaux dédiés àl’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au seinchaque département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser les indicateursde pilotage établis par le réseau France Travail et de s’assurer deleur publication actualisée.
L’article 4 prévoit’élaboration d’indicateurs via les instances de gouvernance deFrance Travail sans en préciser aucun, sans procéder à l’analyse etau bilan de la précédente fusion de l’ANPE et des ASSEDIC tant surles conditions de travail des conseillers Pôle Emploi, dont lesportefeuilles explosé, que sur la dégradation de l’accompagnementsocial et à l’emploi pour les usagers. Dans ces conditions, ilapparait impossible à l’opérateur France Travail de ne pas subirune dégradation supplémentaire des conditions de travail avec laprise en charge des centaines d’allocataires du RSA qui vont êtreinscrits suite à la loi.
Pour rappel, service public del’emploi allemand compte 101 000 conseillers dans l’équivalent PôleEmploi quand la France compte 54 000 conseillers. De même, lestravailleurs sociaux en charge de l’accompagnement des personneséloignées de l’emploi ou des allocataires du RSA sont ensous-effectifs patents.
Dans ce contexte, il nous apparaitdonc essentiel de préciser la nécessaire publication annuelle etactualisée du taux de satisfaction des usagers sur les servicesrendus par les organismes référents, de l’évolution du nombre dedemandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles parconseiller au sein Pôle Emploi, des conditions de travail dessalariés des organismes référents, des nombres de salariés desorganismes référents et de travailleurs sociaux dédiés àl’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au seinchaque département, ainsi que du pourcentage de personnes inscritesayant fait l’objet de sanctions.