ART. 2	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1639
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéassuivants :
« III. – L’élaboration et la signature du contratd’engagement mentionnées au I et II du présent article sontreportées dans les conditions fixées par décret pour la personnebénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’unparcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu àl’article L. 5132‑3 et suivants du présent code. À l’issue, eten l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structured’insertion par l’activité économique informe l’un des organismeslistés au II de l’article L. 5411‑5‑1 afin qu’il oriente lapersonne remplissant les conditions de l’article L. 5411‑1vers un référent pour la conclusion d’un contrat d’engagement.
« Si le parcours d’insertion par l’activité économique estprescrit à un bénéficiaire postérieurement à la conclusion ducontrat prévu au I et II du présent article, le contratd’engagement est suspendu pendant la durée du contrat de travailmentionné à l’alinéa précédent dans les conditions fixées pardécret. À l’issue, et en l’absence de nouvelle prolongation, lecontrat d’engagement est révisé afin d’actualiser le plan d’actionet les objectifs à l’aune du parcours d’insertion et du bilan desactions mises en place auprès de la structure mentionnée àl’article L. 5132‑4. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deuxalinéas suivants :
« 4° L’article L. 5132‑3 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne bénéficie d’un parcours d’insertionprescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, lecontrat d’engagement tel que prévu aux I et II de l’articleL. 5411‑6 est suspendu ou sa conclusion reportée pendant toutela durée du contrat de travail conclu à ce titre. Un décret enConseil d’État fixe la possibilité pour la structure mentionnée àl’article L. 5132‑4 et le bénéficiaire du parcours de demanderconjointement le maintien du contrat d’engagement pendant cettepériode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes tiennent à garantir les parcours despersonnes accompagnées au sein des structures d’insertion parl’activité économique (SIAE), menacés par l’application impréciseet uniforme du contrat d’engagement créé par le présent projet deloi.
Cet amendement vise à garantirl’articulation entre les parcours des personnes accompagnées ausein de SIAE et l’accompagnement proposé dans le cadre de FranceTravail. Les structures d’insertion par l’activité économiqueproposent des parcours à destination des personnes rencontrant desdifficultés sociales et professionnelles particulières. Les SIAEconstituent ainsi des solutions structurantes en matièred’accompagnement vers l’emploi, et un maillon indispensable duréseau France Travail.
La rédaction actuelle du projet deloi impose la signature d’un contrat d’engagement pour l’ensembledes demandeurs d’emplois qui seront inscrits à France Travail.Aucune précision n’est à ce stade apportée sur l’articulation entrece contrat d’engagement avec le parcours par l’insertion économiquequi donne lieu à la conclusion d’un contrat de travail spécifique.Au cours de la relation contractuelle entre le salarié en insertionet la SIAE, les parties vont convenir notamment des modalitésd’engagements, des conditions d’accompagnement, des droits etdevoirs réciproques ainsi que des modalités d’organisation du tempsde travail.
Afin de garantir la lisibilité surle rôle des acteurs (structures employeuses de l’IAE, prescripteurshabilités IAE, référents de parcours France Travail) dans le cadredes parcours, cet amendement propose une articulation entre la miseen œuvre du PASS IAE et la mise en œuvre du parcours FranceTravail.
Afin d’éviter tout risqued’incohérence entre les différents engagements que seraientsusceptibles de prendre la personne en raison de son double statut,cet amendement propose de suspendre ou de reporter la conclusion ducontrat d’engagement au profit du parcours IAE donnant lieu à laconclusion d’un contrat de travail spécifique pendant la durée dece dernier.
Afin de garantir la continuité desuivi des personnes en aval d’un parcours IAE, il propose deprévoir les modalités d’orientation vers un référent de parcours àl’issue du contrat, assurant le cas échéant un suivi de la personne« sans coupure ».
Cet amendement est soutenu par lesréseaux nationaux de l’Insertion par l’activité économiquesCHANTIER école, Cocagne, Coorace, UNAI et par le Synesi (Syndicatnational des employeurs spécifiques d’insertion)