ART. 4	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1641
présenté par
Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Giraud, M. Ardouin et M. Haury
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 68 par laphrase suivante :
« Cette composition inclutnotamment les organismes de l’insertion par l’activité économiquespécialisés dans l’insertion professionnelle des personneséloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4du présent code ou leurs représentants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activitééconomique
(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au
niveau local déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place desSIAE et de leurs représentants dans
le schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, cesacteurs de l’insertion agissent au
plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leursactions de repérage,
d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freinsdits périphériques pour favoriser
l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précaritéet sont également un maillon
important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans desinstances locales et départementales
(les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementauxd’insertion par l’activité
économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont cesinstances qui permettent de
définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’Étatet les collectivités territoriales, la
stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant auplan de l’accompagnement vers
l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec lesorientation territoriales ; ainsi qu’en
matière de pilotage des financements publics dédiés par l’État etles collectivités.
Cet amendement est soutenu par les réseaux nationaux de l’Insertionpar l’activité économiques
CHANTIER école, Emmaüs France, UNAI, Le Mouvement des Régies,Coorace, Réseau Cocagne,
La Fédération des Acteurs de la Solidarité