ART. 10	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1645
présenté par
M. Croizier, M. Falorni, Mme Desjonquères et M. Ramos
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’articleL. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autoritéterritoriale chargée de la gestion du Service universel de lapetite enfance offre la possibilité aux familles sans solutiond’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettantainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de placesd’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de services d’accueil pourles enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Lesparents rencontrent souvent des difficultés pour trouver une placedisponible correspondant à leurs besoins. C’est encore plus vraipour les familles monoparentales.
Cet amendement offre la possibilité aux familles qui lesouhaitent, sans solution d’accueil, de partager leurs besoins avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire.
Les gestionnaires d’établissements d’accueil pourront ainsimieux répondre aux besoins des familles en leur proposant une placecorrespondant à leurs besoins.
Cet amendement facilite donc l’accès à un service universel dela petite enfance en offrant à chaque enfant l’accès à toutes lessolutions d’accueil disponibles sur son territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desEntreprises de Crèches.