ART. 4	N°1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1656
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 4
À l’alinéa 34, supprimer lesmots :
« , sans préjudice du III del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.