ART. 4	N°1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1658
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.