ART. 4	N°1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1660
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 4
I. – Au début de laseconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comitéterritorial ».
III. – En conséquence, àla fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer lesmots :
« devant le comité territorialcompétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.