ART. 4	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1661
présenté par
M. Christophe
------------
ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.