ART. 4	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, après lapremière occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° duI de l’article L. 312‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et desétablissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans leréseau France Travail. 
Un amendement a été adopté encommission pour intégrer les ESAT, mais sans faire la mention desESPO et ESRP qui sont toutefois essentiels. Cesderniers existent et fonctionnent depuis plus de 80ans, ce qui garantira que France Travail bénéfice deleur expertise et s’appuie sur ces outils pour favoriser laconstruction du projet professionnel des demandeurs d’emploi ensituation de handicap.