ART. 4 BIS	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1675
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mentiondu renvoi à un un décret qui n’est pas nécessaire.