ART. 8	N°1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1690
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Substituer à l’alinéa 2les trois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 5213‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑11. – Une aide financée par lefonds de développement pour l’insertion professionnelle deshandicapés peut être attribuée sur décision de l’associationmentionnée à l’article L. 5214‑1.
« Cette aide, demandée parl’employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée enfonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligationd’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13, notamment de lalourdeur de son handicap, après mise en place de l’aménagementoptimal de son poste et de son environnement de travail. »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 et 39 reviennent àaccorder un nouvel avantage aux employeurs qui bénéficient déjà del’aide dénommée reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Eneffet, la RLH permet déjà le versement d’une aide financière àl’employeur et destinée à compenser le surcoût de l’emploi de lapersonne titulaire de la RLH. Par ailleurs, ce double avantagebénéficie, par essence, uniquement aux employeurs qui neremplissent pas leur obligation d’emploi de travailleurshandicapés, puisque les employeurs qui atteignent le taux de 6%d’emploi de travailleurs handicapés ne seront éligibles qu’à l’aidedite RLH.
 
Le gouvernement souhaite que la mobilisation de la compensationsoit plus facilement et plus largement mobilisée, et a engagé, enlien avec l’Agefiph, un chantier sur la rénovation de la RLH. Uneévaluation de ce dispositif est en cours. Cet amendement consacre,au niveau législatif, la possibilité d’allocation par l’Agefiphd’une aide, tenant compte notamment de la lourdeur du handicap dutravailleur, après mise en place de l’aménagement optimal de sonenvironnement de travail.