ART. 9 BIS	N°1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1692
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« En lien avec laDirection de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques, il s’attache également à évaluer l’impact de cesdispositions sur l’évolution des chiffres du chômage, dumal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du revenude solidarité active, du non-recours aux prestations sociales et dunombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pourlutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tousà un emploi durable, socialement utile et écologiquementsoutenable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi transformeen profondeur les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi quiassurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles duservice public de l’emploi. Or le projet France Travail transformeen profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant desmissions d’animation du réseau, de production d’indicateurs desuivi et d’évaluation, d’orientation des inscrits vers lesorganismes membres du réseau, aussi de mesurer les résultats desactions d’accompagnement, de proposer un socle communs au comiténational de France Travail, de concevoir les outils numériques, des’assurer de la gestion de l’académie France Travail et d’appuyerles comités territoriaux.
Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question del’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyensfinanciers et humains déférés constitue une inquiétude de la partde l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels,associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantiefinancière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pasencore connu de la représentation nationale.
Ainsi, l’ensemble des missions s’ajoutent et retirent des moyens àl’opérateur quant à sa mission première, à savoir l’accompagnementdes personnes en demandes d’emploi vers un emploi durable et à laprotection des conditions de travail de ses salariés.
Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent quel’impact réel de ces transformations puisse faire l’objet d’unrapport que le Gouvernement remet au Parlement. La remise de cerapport est prévue dans un délai de 5 ans, certaines desdispositions du texte n’entrant en vigueur que d’ici à 2025, afinde laisser un délai raisonnable de mise en applicationeffective.