ART. 2	N°1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1696
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Il respecte le droit à jouir des congés pourévénements familiaux mentionnés aux articles L. 3142-1 à L. 3142-5du présent code. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire ducontrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés pourévénements familiaux accordés pour son mariage ou pour laconclusion d’un pacte civil de solidarité ; pour le mariage d’unenfant ; pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, leconjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle parun pacte civil de solidarité ; pour l’arrivée d’un enfant placé envue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé pardécret ; pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou dupartenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de lamère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologiechronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancerchez un enfant.
En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit deconclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeurdu RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires,pendant 52 semaines sur 52 ; ce sans se voir octroyer descongés pour événements familiaux.
Le raisonnement de cet amendement est donc simple : puisquel’article 2 transforme les signataires du contrat d’engagement- et parmi eux les demandeurs du RSA et leur conjoint - entravailleurs sous-rémunérés et à temps partiel ; alors lelégislateur doit accorder à ces travailleurs les droits octroyés àl’ensemble des travailleurs, dont le droit aux congés pourévénements familiaux.
Les députés signataires du présent amendement tiennent àrappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2,et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heuresd’activité, et souhaitent par le présent amendement de repliencadrer au maximum cette dangereuse disposition.