APRÈS ART. 11	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur le coût de l’instauration desobligations d’employeur prévues à l’article 9 de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place des différentsdroits pour les travailleurs en ESAT prévu par ce projet de loi vaavoir des conséquences financières importantes pour lesassociations du secteur du handicap. Il semble important que lareprésentation nationale ait une vision plus précise de cesderniers d’où cette demande de rapport.