ART. 4	N°1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1702
présenté par
M. Vuibert, M. Pellerin, M. Marion, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, M. Ardouin, M. Daubié, M. Lamirault, M. Belhaddad, M. Giraud, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Batut, M. Perrot et M. Ledoux
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ARTICLE 4
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 57, substituer auxmots : 
« et les présidents desconseils départementaux concernés »
les mots : 
« , les présidents desconseils départementaux concernés, des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et des établissements publics territoriauxconcernés ». 
II. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer l’alinéasuivant :
« Les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et des établissements publics territoriaux concernés peuventproposer un découpage local coïncidant avec cescaractéristiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt essentiel de cetamendement réside dans la reconnaissance du rôle central desPrésidents des intercommunalités en tant que représentants locauxles mieux placés pour comprendre les besoins et les dynamiqueséconomiques et sociales de leur territoire. En impliquant cesacteurs locaux dans la définition des périmètres des comitésterritoriaux locaux de France Travail, on s’assure que lesdécisions prises correspondent véritablement aux réalitésspécifiques de chaque région. Les Présidents des intercommunalitésont une connaissance fine des entreprises locales, de leurs besoinsen matière de main-d’œuvre, ainsi que des aspirations et descompétences des habitants de leur territoire. Leur participationactive permettra de créer des comités territoriaux locaux plusefficaces et mieux adaptés, capables de promouvoir l’emploi et ledéveloppement économique de manière pertinente et ciblée.
De plus, en donnant aux Présidents des intercommunalités lapossibilité d’initier ces découpages territoriaux, cet amendementfavorise une approche proactive en matière d’emploi local. LesPrésidents sont en première ligne pour identifier les besoinsémergents de leur communauté et peuvent ainsi contribuer àanticiper les défis liés à l’emploi, à faciliter la création denouvelles opportunités professionnelles, et à renforcer lacollaboration entre les acteurs locaux. En fin de compte, celapourrait contribuer de manière significative à la revitalisationéconomique des régions et à la réduction du chômage, en tirantpleinement parti des atouts locaux et des spécificités de chaqueterritoire.