ART. 4	N°1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1708
présenté par
M. Vuibert, M. Ardouin, M. Thiébaut, M. Vojetta, M. Pellerin, M. Marion, Mme Jacqueline Maquet, M. Giraud, M. Daubié, M. Haury, M. Batut, M. Perrot, M. Lamirault, M. Belhaddad, M. Ledoux, M. Reda et Mme Métayer
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa14, après le mot : 
« professionnelles »,
insérer les mots : 
« , et qu’elles disposent ounon d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaireshebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaqueagence, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quedes plages horaires dédiées à l’accueil sans rendez-vous soientsystématiquement proposées dans le réseau France Travail, afin queles personnes les plus vulnérables et celles qui ont desdifficultés avec le numérique puissent bénéficier de ce serviceessentiel.
En effet, depuis de nombreuses années, l’accès aux services publicsse complexifie pour de nombreuses personnes, en grande partie enraison de la dématérialisation et de la fermeture de bureaux et deservices dans certaines régions. Cette tendance a des conséquencessignificatives, notamment dans la branche famille, où le nombre desites d’accueil des CAF a diminué depuis 2013, passant de 362 à289. Dans les quartiers populaires et les zones rurales, lesretours d’expérience sont alarmants : 61 % des résidents rurauxestiment que l’accès aux services publics s’est détérioré, et 57 %estiment que l’accès au service public de l’emploi, en particulier,s’est dégradé.
En effet, l’actuel réseau physique de Pôle Emploi, composé de prèsde 1 000 agences et points relais répartis sur l’ensemble duterritoire, ne doit pas être réduit, en particulier dans lesdépartements les plus défavorisés et les plus touchés par lechômage, qui ont besoin de services renforcés. Or, le manqued’effectifs est la principale raison pour laquelle il est souventimpossible pour un demandeur d’emploi d’être reçu sans rendez-vousdans les agences Pôle Emploi, alors que cela devrait être unservice public accessible à tous physiquement. La dématérialisationne peut pas répondre à cet enjeu, car 13 millions de personnes enFrance rencontrent des difficultés avec les outils numériques,comme l’a souligné la Défenseure des Droits.