ART. 4	N°1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1710
présenté par
M. Weissberg, Mme Calvez, M. Mazars, Mme Caroit et Mme Colboc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 49, après lemot : 
« handicapées, »
insérer les mots :
« les associations etfondations reconnues d’utilité publique ayant pourobjet l’intégration et l’insertion professionnelle desétrangers primo-arrivants, ainsi que les entreprises de l’économiesociale et solidaire bénéficiant de l’agrément »entreprisesolidaire d’utilité sociale« mentionné à l’articleL. 3332‑17‑1 et poursuivant un objectif d’intégration etd’insertion professionnelle des étrangersprimo-arrivants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité national de l’insertionet de l’emploi qui pilotera le réseau France Travail auranotamment pour mission d’assurer la concertation entre les membresdu réseau nouvellement créé et d’en définir les orientationsstratégiques. L’objectif de de ce projet de loi est de donner àtoutes et tous les moyens de s’insérer sur le marché du travailafin de nous diriger vers le plein emploi. L’insertionprofessionnelle est déterminante pour l’intégration desprimo-arrivants. Il est donc nécessaire de leur permettre unmeilleur accès à l’emploi pour répondre aux besoins du marché dutravail tout en valorisant leurs compétences. Au regard de leurexpertise sur ces enjeux, les associations et fondations reconnuesd’utilité publique ainsi que les Entreprises solidaires d’utilitésociale (ESUS) engagées pour l’intégration et l’insertionprofessionnelle des étrangers primo-arrivantspourront contribuer efficacement à la gouvernance du réseauFrance Travail.
Dans son avis sur le projet de loipour le plein emploi, le Conseil d’Etat avait suggéré unemodification du texte pour que “les catégories de membres composantle comité national France Travail soient définies de manièreexhaustive”. Cet amendement vise donc à préciser le texte enintégrant les associations et fondations reconnues d’utilitépublique ainsi que les Entreprises solidaires d’utilité sociale(ESUS) engagées pour l’intégration et l’insertion professionnelledes étrangers primo-arrivants à la gouvernance de FranceTravail.