ART. 4	N°1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1712
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 4
 
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel disposent,au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, au sein du conseild’administration de Pôle emploi, les organisations des salariés etdes employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19. Parsouci de cohérence, le présent amendement vise à assurer auxpartenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, aumoins la moitié des voix au sein du comité national de l’opérateurFrance Travail.
Les organisations représentatives des salariés et des employeurssont en effet les mieux disposées à connaître le fonctionnement dumarché du travail, les besoins des entreprises et lesproblématiques rencontrées par les actifs.
 
Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autantplus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribueaujourd’hui au financement du principal opérateur du service publicde l’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de sonbudget courant. Il est donc naturel de leur assurer unereprésentation majoritaire au sein du comité national del’opérareur France Travail.