APRÈS ART. 11	N°1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1714
présenté par
Mme Hugues, M. Fait, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Zulesi, M. Giraud, M. Ardouin, M. Pellerin, M. Belhaddad et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’applicationdes dépenses déductibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des dépensesdéductibles qui découle de la loi Avenir professionnel du 5septembre 2018 a permis le développement de partenariats et unsoutien en faveur de l’insertion dans l’emploi des salariéshandicapés. La suppression des dépenses déductibles doit êtrejustifiée par un rapport d’évaluation du gouvernement.
En effet, le modèle économique desassociations engagées dans l’insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap est garanti par les dépensesdéductibles. La plupart des entreprises intègre à ces dépensesdéductibles les cotisations d’adhésion à des associations œuvrant àl’insertion professionnelle des travailleurs en situation dehandicap. Le caractère provisoire de celles-ci fragilise ledéveloppement du secteur associatif, la prise en charge des jeunestravailleurs handicapés ainsi que la complémentarité avec lapolitique de l’emploi des entreprises. 
Cet amendement a été travaillé avecl’association Arpejeh.