ART. 9	N°1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1715
présenté par
Mme Hugues, M. Fait, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Belhaddad, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Zulesi, M. Giraud, M. Ardouin, M. Pellerin et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Lesarticles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi pourle plein emploi constitue une avancée majeure pour les personnestravaillant au sein des établissements et services d’aide par letravail en leur reconnaissant de nouveaux droits sociaux.
 
Sans pour autant modifier leurstatut, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge dutransport domicile-travail, des titres-restaurant et des chèquesvacances. Cette mesure contribuera ainsi à l’amélioration de leurpouvoir d’achat, alors que les travailleurs en Esat ne sontrémunérés qu’entre 55 et 110% du Smic. Ces avantages sociauxcontribuent par ailleurs à reconnaitre les usagers en Esat commedes travailleurs à part entière. Ainsi que le souligne un rapportde l’IGF et de l’IGAS d’octobre 2019 consacré aux Esat, « lefait de bénéficier d’avantages analogues à ceux octroyés auxsalariés de droit commun incarne l’appartenance à un collectif detravail et contribue à se sentir reconnu. »
 
Pour autant, l’article 9 excluttoujours les travailleurs des Esat d’un autre avantage socialinscrit dans le Code du Travail, qui pourrait leur êtreparticulièrement utile : les aides aux services à la personne, àtravers le chèque emploi service universel (Cesu).
 
Le Cesu contribue à l’améliorationde la gestion des contraintes personnelles et professionnelles etpermet de lever des freins périphériques à l’emploi, en matière degarde d’enfants, d’aide aux aidants ou de soutien scolaire. Pourles travailleurs des Esat, en situation de handicap, l’accès auCesu est d’autant plus nécessaire pour favoriser leur insertionprofessionnelle, en facilitant leur quotidien et en améliorant leurconfort de vie.
 
L’amendement proposé vise donc àouvrir aux travailleurs des Esat l’accès aux Cesu, dans une logiquede convergence des droits sociaux de l’ensemble destravailleurs.