ART. 1ER A	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1717
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de cet articleprévoit que toutes les décisions individuelles, favorables oudéfavorables, prises par tous les organismes participant au servicepublic de l’emploi sont notifiées et motivées à l’intéressé. Cettedisposition pose de réelles difficultés opérationnelles et, outreson inutilité, pourrait avoir des effets néfastes sur les usagersdu service public de l’emploi.
Les acteurs du service public del’emploi peuvent prendre de très nombreuses décisions au quotidiendans leur prise en charge des personnes en recherche d’emploi ourencontrant des difficultés sociales et professionnellesd’insertion sur le marché du travail (orientation ou prescriptionde parcours notamment). Imposer que chacune de ces décisions soitnotifiée et motivée conduit à imposer une nouvelle charge trèslourde à ces différents organismes, au détriment du temps consacréà l’accompagnement des personnes, alors même que la notification etla motivation des décisions favorables n’apportent aucuneplus-value aux usagers qui sont pour autant en pratique toujoursinformés sans qu’un formalisme particulier ne soit imposé.
Par ailleurs, les dispositions ducode des relations avec le public et l’administration prévoientdéjà la motivation des décisions défavorables qui sont prises,rendant la présente disposition inutile et source de confusion avecles autres règles applicables en la matière.
En outre, prévoir la notificationde toutes les décisions individuelles prises par les organismes duservice public de l’emploi sans délai ne prend pas en considérationl’existence de décisions implicites qui se forment passé un certaindélai où l’administration garde le silence. La disposition présentedonc une incohérence avec les dispositions du CRPA définissant lerégime juridique applicable aux actes administratifs. Pourl’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet desupprimer l’alinéa 5 de cet article.