ART. 4	N°1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1718
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
À l’alinéa 49, après laréférence : 
« L. 5427‑1, »
insérer les mots :
« , les structures mentionnéesà l’article L. 710‑1 du code de commerce, à l’articleL. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’articleL. 311‑1 du code de l’artisanat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir la composition du comité national aux chambres consulaires– CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France.
En effet, afin d’assurer une meilleure prise en compte desenjeux économiques et d’améliorer les interfaces entre les acteursde l’insertion et le monde de l’entreprise, le gouvernementsouhaite la présence des représentants nationaux des chambresconsulaires au sein du comité national. Cet élargissement a pourobjectif de garantir que les entreprises des secteurs du commerce,de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture puissent jouerun rôle majeur dans la dynamique France Travail.