APRÈS ART. 7	N°1721 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1721 (Rect)
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la dernière phrase, laréférence : « L. 4162‑1 » est remplacée par laréférence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné aupremier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, deformation et de compétences mentionné au III de l’articleL. 6323‑8 du code du travail, des informations et des donnéesà caractère personnel nécessaires au recensement des parcoursprofessionnels et des acquis de l’expérienceprofessionnelle. »
II. – La sixième partiedu code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article L. 6113‑8, après le mot :« délivrées », sont insérés les mots : « , ycompris les données nécessaires à leur identification, dont lenuméro d’inscription au répertoire national d’identification despersonnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8est ainsi modifié : 
a) Le second alinéa duII est supprimé ;
b) Il est ajouté un IIIainsi rédigé :
« III. – Unpasseport d’orientation, de formation et de compétences, destiné àfaciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi,comporte :
« 1° Les formations etqualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou oude la formation continue, les diplômes, les distinctions, lescertificats, les qualifications, les titres, les agréments, lescartes professionnelles, les autorisations d’exercer une professionet les certifications obtenus, définis par arrêté du ministrechargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis deconduire ;
« 2° Les activitésbénévoles ou de volontariat définies à l’articleL. 5151‑9 ;
« 3° Le parcoursprofessionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation,de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’uncompte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1.Il est intégré au système d’information du compte personnel deformation mentionné au II du présent article et est géré par laCaisse des dépôts et consignations selon les modalités définies àl’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeportd’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensembledes données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consultertout ou partie de ces données , sous réserve du respect desconditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés.
« Par dérogation àl’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins desmissions d’orientation, d’accompagnement, de formation etd’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, lesagents des administrations, des institutions et des organismes dontla liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IIdu présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui estnécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des donnéescontenues dans le passeport d’orientation, de formation et decompétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’une part de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi enfacilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurscompétences acquises et, d’autre part, de permettre à l’opérateurFrance Travail et à certains membres du réseau des acteurs del’insertion et de l’emploi de disposer des données nécessaires àl’exercice de leurs missions. 
Dans la suite du rapport France Travail remis en avril 2023 parle Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises,le présent projet de loi prévoit l’inscription systématique,facilitée et accélérée des demandeurs d’emploi auprès del’opérateur France Travail. Pour faciliter l’accompagnement despersonnes concernées, il est préconisé que les données collectéespar la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre dupasseport d’orientation, de formation et de compétences puissentêtre communiquées, notamment à l’opérateur France Travail sansaction supplémentaire de l’usager.
Comme le préconise le rapport, l’accès aux données du passeportd’orientation, de formation et de compétences par les certainsacteurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, dansle cadre de l’exercice de leurs missions d’orientation,d’accompagnement, de formation et d’insertion, pourrait facilitercertaines démarches du titulaire. Il en est ainsi des conseillersen évolution professionnelle (CEP) ou l’opérateur France Travailafin qu’ils puissent réaliser des accompagnements personnalisés àpartir du profil de la personne.
L’usager sera toujours le seul titulaire de ses données etpourra, dans son espace personnel France Travail ou passeport dd’orientation, de formation et de compétences, venir les compléter,modifier ou confirmer, réduisant les risques d’erreurs et lesoublis, en particulier sur les ressources ou encore certainsdocuments administratifs.  Dans toute autre hypothèse, l’accèsaux données du passeport par un tiers demeurera conditionné auconsentement préalable du titulaire.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du II del’article L. 6323-8 du code du travail, ainsi qu’à l’article L.6323-46 du même code, les modalités d’application de cettetransmission automatique et notamment les données concernées serontfixées par décret en Conseil d’Etat.
Dans cette perspective, le présent amendement étend également lechamp des données pouvant constituer et alimenter lepasseport :
-       D’une part, il est proposéque le passeport de d’orientation, de formation et de compétencespuisse comprendre toutes les informations qui pourraient êtrevalorisées comme compétences et être mentionnées comme donnéescertifiées par la Caisse des dépôts des consignations, comme parexemple les examens de conduite, les engagements volontaires etbénévoles, le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, lesdistinctions et des diplômes, grades ou « open badges » délivrésnotamment par les associations, fédérations sportives ou encore lescomités des rencontres sportives internationales qui se déroulenten France ;  
-       D’autre part, le présentamendement propose de compléter les sources d’alimentation dupasseport. : si l’alimentation du traitement SI CPF par ladéclaration sociale nominative (DSN) est un moyen pour la Caissedes dépôts des consignations de disposer des données relatives à lacarrière professionnelle du titulaire de compte, la profondeurtemporelle des informations est limitée et ces données ne couvrentque les salariés. L’accès au registre des carrières uniques (RGCU)apparaît comme un complément indispensable. Alimenté par tous lesrégimes de retraites, le RGCU regroupe en effet l’ensemble desdonnées concernant les carrières, y compris les données anciennesde la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou celles desprofessions non soumises à la DSN (travailleurs non-salariés).
Enfin, il est nécessaire que les organismes et ministèrescertificateurs puissent recueillir et transmettre le numérod’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) à laCaisse des dépôts et consignations dans le cadre des échanges avecle système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF).En effet, l’absence d’utilisation du NIR par les organismes etministères certificateurs et la Caisse des dépôts et consignationspour cette finalité conduit à près de 10% d’erreurs sur les donnéestransmise et ce, alors même que pour d’autres usages, l’utilisationdu NIR est autorisée (données adressées par les organismes deformation ou dans le cadre des données sociales transmises par lesorganismes de sécurité sociale). Ce besoin concerne moins de 3 000organismes et ministères certificateurs et est égalementindispensable pour que les demandeurs d’emploi puissent bénéficierde données complètes et fiabilisées dans leur passeport decompétences en vue de leurs futures démarches de recherche etd’insertion dans l’emploi.