ART. 10	N°1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1723
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Batut, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 10
À la dernière phrase del’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territorialesde la caisse d’allocations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif administratif degouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pasoptimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sontaujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée enmatière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnosticspréalables à la signature des Conventions Territoriales Globales.Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal« en cohérence avec le schéma départemental et la stratégienationale » pour les communes de plus de 3500 habitants.
Cet amendement vise à ce que lesvilles élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic etdes projets recensés par la CAF.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Française des Entreprises de Crèches.