ART. 10 BIS	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1727
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
I. – À la seconde phrase del’alinéa 13, après la référence :
« L. 2324‑1 » 
insérer les mots :
« respectent les dispositionsdu présent code , et ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 26, substitueraux mots :
« physique oumentale »
les mots :
« , la sécurité, le bien-êtrephysique ou mental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à faire en sorte que la sécurité etle bien-être physique ou mental des enfants accueillis soient unpoint de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant.