APRÈS ART. 11	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1729
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 18 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions de travail, les droits etla rémunération des personnes handicapées accueillies au sein desétablissements et services d’aide par le travail. Ce rapport évaluenotamment l’impact de l’exclusion de ces établissements du champ ducode du travail sur les droits et la rémunération des travailleurshandicapés. Il étudie la perspective d’une évolution vers un statuthybride de « salarié protégé » pour les travailleurshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste, partage l’alerte soulevée par le livre Handicap àvendre de Thibault Petit sur les conditions de travail en ESAT.Il appelle le gouvernement à dresser un état des lieux desconditions de travail en ESAT et de l’impact de l’exclusion desESAT du champ du code du travail sur les droits et la rémunérationdes travailleurs handicapés. Ce rapport étudie également laperspective d’une évolution vers un statut hybride de « salariéprotégé » pour les travailleurs et travailleuses des ESAT.
La France compte 1500 ESAT, accueillant 120 000 personnes. Cesétablissements, qui relèvent du médico-social, échappent au code dutravail, les travailleurs étant considérés comme « usagers » et non« salariés ». Ils ne peuvent ainsi se pourvoir en prud’hommes,cotiser pour leur retraite ou le chômage ou bénéficier deconventions collectives et sont assujettis à des périodes d’essaipouvant atteindre un an, souvent précédées de stages nonrémunérés.
A ce titre, les travailleurs en ESAT touchent une « rémunérationgarantie » qui équivaut en moyenne à 11% du SMIC, soit 751€ pour35h de travail, selon le rapport du sénateur Bocquet du 15 avril2015. Dès son arrivée dans un ESAT, le montant de l’Allocation auxAdultes Handicapés (AAH) dont le travailleur bénéficie baisseautomatiquement et se transforme en complément. Après 60 ans,l’Allocation d’aide aux personnes âgées (ASPA) prend le relais, cequi assure à la personne un revenu inférieur à 1000 euros à vie, endessous du seuil de pauvreté.
A ces salaires précaires s’ajoutent des conditions de travailsouvent harassantes : travail à la chaîne, tâches répétitives,cadences effrénées. Le livre de Thibault Petit enchaîne lestémoignages des travailleurs sur les rythmes souvent abrutissants,auxquels s’ajoutent parfois des traitements infantilisants voireinsultants de la part du personnel encadrant : « ils nous poussentcomme des malades à aller plus vite. On nous parle comme de lapauvre merde. Pas de bonjour, pas de merci, des insultes. L’autrejour, un moniteur leur a fait des doigts d’honneur », « mais est-cequ’on nous aide ? Moi j’ai pas l’impression d’être dans un serviceprotégé. Des fois ils viennent te chercher aux toilettes».
Bien que considérés comme des établissements médico-sociaux, lesESAT fonctionnent de plus en plus comme des entreprises. Le faiblenombre de places disponibles, conjugué à un financement semi-publicrestreint, favorise une logique de plus en plus tournée sur lerendement. Cela peut ainsi mener à une sélection des éléments lesplus « productifs » (ayant parfois des niveaux de productivitésimilaire à ceux du « milieu ordinaire »), bien que les ESAT sontsupposés accueillir « des personnes handicapées ayant une capacitéau tiers » de celle des personnes valides, selon l’article R243-1du Code de l’action sociale et des familles.
Le modèle économique des ESAT s’appuie en effet sur lapossibilité pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploid’avoir recours aux services des travailleurs en ESAT, à desrendements défiants toute concurrence, pour échapper à leurobligation d’emploi. Le renforcement du modèle des ESAT par la loide 1987 s’est d’ailleurs accompagné d’une baisse de la proportionminimale d’embauche de personnes handicapés de 10% à 6%. 
La société « Andikado », qui vend des ramettes de papiersproduites en ESAT, promet ainsi aux entreprises de réduire leurcoût tout en s’achetant une bonne conscience : « économisez près de11000 euros par travailleur handicapé manquant à votre effectif».L’alinéa 1° A de l’article 8 du présent projet de loi est ainsi àl’image des successives politiques mises en œuvre pour permettreaux entreprises d’échapper à leurs obligations d’emplois en passantpar la sous-traitance, ce qui réduit le montant des pénalités encas de non-conformité à ces obligations.
Le travail en milieu dit « protégé » peut certes permettre debénéficier d’un accompagnement social et médical et, pour certainespersonnes, de créer du lien social. Toutefois, alors que seulement0.47% à 2% des travailleurs handicapés accèdent un jour au milieuordinaire et que les témoignages de conditions de travaildégradantes se multiplient, force est de constater que le modèledes ESAT soulève de sérieuses interrogations en matière de travaildigne et d’inclusion des personnes en situation de handicap.
Le livre de Thibault Petit, au même titre que celui de VictorCastanet, révèle les dérives de certains établissementsmédico-sociaux qui, avec l’assentiment de l’Etat, multiplient lesabus et génèrent des bénéfices sur le dos de personnes que notresociété a volontairement exclues. A ce titre, en tant quelégislateurs, nous devons cesser de faire l’autruche quant à lasituation que vivent les travailleurs en ESAT. Les travailleurs enESAT ne sont pas des sous-citoyens. Ils doivent bénéficier de lamême protection que celle prévue par le Code du travail pour lessalariés et d’un salaire décent. Et cela ne peut se réduire àl’acquisition de quelques droits éparses supplémentaires comme lepropose cet article.
L’inspection générale des affaires sociales recommandait en 2019de faire évoluer le statut des travailleurs handicapés. Par cetamendement, nous appelons donc le Gouvernement à évaluer nonseulement les conditions de travail en ESAT et l’impact d’un modèleéconomique toujours plus tourné vers la productivité aux dépens del’accompagnement social, mais aussi la possibilité d’aller vers unmodèle de “salarié hybride”. Ce statut, construit avec les premierset premières concernées, permettrait ainsi d’aller vers le droitcommun tout en conservant un accompagnement médico-social. Lamission d’évaluation menée par l’IGAS annoncée par Madame Le Nabourlors de l’examen du présent texte en commission pourrait ainsiintégrer ces dimensions. 
Plus largement, le Groupe Écologiste appelle à mener uneréflexion sur le sens d’un monde du travail qui subsiste par leclivage entre ceux considérés comme « productifs » et les autres,condamnés à l’exclusion.