ART. 2	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , et ayant bénéficié, dansle cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’articleL. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale àl’accompagnement des personnes en situation de handicap et auxdifférents types de handicap, dont le handicappsychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De sérieux doutes se posent quant àla capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner auplus près les nouvelles personnes que ce projet de loi proposed’inscrire automatiquement sur les listes de demandeursd’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantiefinancière, technique et humaine pour permettre aux équipes deFrance Travail de proposer un accompagnement de qualité et adaptéau parcours de chacun des demandeurs d’emploi. C’estparticulièrement le cas des personnes en situation de handicap quirejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits àFrance Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques etpâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans lemonde du travail. L’accès à l’emploi relève encore du parcours ducombattant pour les personnes en situation de handicap psychique,alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam,2016) pour 38 % de travailleurs handicapés.
Or, en l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipesde France Travail en matière de montée en compétences surl’accompagnement des personnes en situation de handicap, nonseulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés maisces dernières risques de faire face à un certain nombre de préjugéssur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale desaffaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les ESAT,reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est passpécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieuprotégé ».
Si permettre aux personnes en situation de handicap de sortir del’exclusion du marché du travail, encore beaucoup tropdiscriminant, et aller vers le droit commun est plus quenécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment d’unaccompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation dehandicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanctionsystématique.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose ainsi des’assurer que chaque référent unique qui accompagnera des personnesen situation de handicap aura bénéficié au préalable d’uneformation aux enjeux liés au handicap, et en particulier auhandicap psychique.