ART. 2	N°1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1732
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : 
« Chaque référent uniquebénéficie d’une formation sociale et médico-sociale àl’accompagnement des personnes en situation de handicap et auxdifférents types de handicap, dont le handicap psychique. Cetteformation est reconduite tous les 3 ans en vue d’une actualisationdes compétences acquises. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’applicationdu 1° du présent II, et notamment sa mise en application dansun délai de trois ans à compter de la promulgation de la loin° du  pour le plein emploi, pour l’intégralité desréférents uniques, sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De sérieux doutes se posent quant àla capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner auplus près les nouvelles personnes que ce projet de loi proposed’inscrire automatiquement sur les listes de demandeursd’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantiefinancière, technique et humaine pour permettre aux équipes deFrance Travail de proposer un accompagnement de qualité et adaptéau parcours de chacun des demandeurs d’emploi. C’estparticulièrement le cas des personnes en situation de handicap quirejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits àFrance Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques etpâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans lemonde du travail.
Nous rappelons à ce titre que 80% des handicaps sont invisibles.Ce terme regroupe des situations très diverses tels que lestroubles sensoriels, cognitifs, psychologiques ou les maladieschroniques. Dans ce contexte, l’accès à l’emploi relève encore duparcours du combattant pour les personnes en situation de handicappsychique, alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi(enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés.
En l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes deFrance Travail en matière de montée en compétences surl’accompagnement des personnes en situation de handicap, nonseulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés maisles demandeurs d’emploi handicapés risquent de faire face à uncertain nombre de préjugés supplémentaires sur leurs situations etleurs capacités. L’inspection générale des affaires sociales, dansson rapport d’octobre 2019 sur les ESAT, reconnaît ainsi que « leservice public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise encharge des travailleurs du milieu protégé ».
Si permettre aux personnes en situation de handicap de sortir del’exclusion du marché du travail, encore beaucoup tropdiscriminant, et aller vers le droit commun est plus quenécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment d’unaccompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation dehandicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanctionsystématique.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose ainsi des’assurer que chaque référent unique des organismes référentsmentionnés au IV de l’article L. 5411-5-1 bénéficiera, dans undélai de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi,d’une formation aux enjeux liés au handicap, et en particulier auhandicap psychique. Cette formation devra être reconduite tous les3 ans afin d’actualiser les compétences acquises des référentsuniques.