ART. 2	N°1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1734
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Cette disposition nes’applique pas  aux personnes mentionnées au 4° del’article L. 5411‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste propose d’exclure les demandeurs d’emploi en situationde handicap de l’obligation « d’assiduité » et de « participationactive » prévue par le contrat d’engagement.
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que laconfiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et demenaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner lapersonne demandeuse d’emploi. 
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de « participationactive » peuvent laisser place à une marge d’interprétationimportante qui serait particulièrement dommageable pour lespersonnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, eneffet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre auxrendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches,dans un contexte où le marché du travail leur est encoreprofondément défavorable. 
Si le groupe Écologiste s’oppose formellement à l’imposition de cesobligations profondément injustes et déconnectées pour la totalitédes demandeurs d’emploi, par cet amendement, nous souhaitons mettrel’accent sur les conséquences particulièrement néfastes que cettemesure aurait pour les demandeurs d’emploi en situation dehandicap.
Tel est l’objet du présent amendement.