ART. 2	N°1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1735
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Le respect de cesengagements prend en compte l’état de santé et le niveau devalidité du demandeur d’emploi, en particulier des personnesmentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement propose que les engagements imposés auxdemandeurs d’emploi tiennent compte de leur état de santé et leurniveau de validité, en particulier dans le cas des demandeursd’emploi en situation de handicap. 
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que laconfiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et demenaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner lapersonne demandeuse d’emploi. 
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de « participationactive » peuvent laisser place à une marge d’interprétationimportante qui serait particulièrement dommageable pour lespersonnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, eneffet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre auxrendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches,dans un contexte où le marché du travail leur est encoreprofondément défavorable. 
Le Groupe Écologiste rappelle son opposition formelle à ce typed’obligations, profondément injustes pour tous les demandeursd’emploi. A défaut de mettre fin à cette disposition, nous appelonsà ce qu’elle prenne, a minima, en compte le vécu et les besoins despersonnes en situation de handicap.