ART. 4	N°1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1737
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 43 par lesmots :
« , en concertation avec sesreprésentants d’associations sur l’égalité professionnelle, depersonnes en situation de handicap et d’aidants, des représentantsdes unions et fédérations représentant les structures d’insertionet d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des représentantsd’usagers désignés par les organisations syndicales et lesassociations ayant spécifiquement pour objet la défense desintérêts des personnes en recherche d’emploi. Les modalités de laconcertation sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’unedemande portée par le collectif Handicaps, propose d’associer lesacteurs syndicaux, de la solidarité, et du handicap ainsi que lesassociations de défense des droits des femmes à la construction desréférentiels pour l’orientation des demandeurs d’emploi.
Il répond à un besoin de précision des conditions danslesquelles France Travail évaluera les besoins et réaliseral’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, en particulierceux éloignés du marché de l’emploi et en situation de handicap. Eneffet, une évaluation pertinente suppose un service public del’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant etaccompagnant un nombre raisonnable de candidats. Or, ce projet deloi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à FranceTravail. 
L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation dequalité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précispour les opérateurs chargés de ces missions. 
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificitéslocales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans lesréférentiels d’évaluation des besoins. Pour éviter des disparitésterritoriales liées à l’interprétation de référentiels impréciscomme c’est déjà le cas actuellement, au dépens des personnes ensituation de handicap, les acteurs de la solidarité et du handicap,qui peuvent également représenter les personnes sorties du système,doivent ainsi pleinement prendre part à la co-construction desréférentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi versun organisme référent. 
Tel est l’objet du présent amendement.