APRÈS ART. 11	N°1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1738
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard vingt-quatre moisaprès l’entrée en vigueur de l’article 1er de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation des effets de l’intégration des personnes mentionnéesau 4° dudit article 1er dans la liste desdemandeurs d’emploi. Ce rapport précise son impact sur l’accès, leretour et le maintien dans l’emploi des personnes en situation dehandicap ainsi que sur les mesures adoptées par les employeurs pourfavoriser des environnements de travail plus accessibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans une évaluation suivie desmissions confiées au service public de l’emploi et sans uneinclusion réelle de tous les acteurs impliqués dans la politique del’emploi, il paraît difficile de savoir si l’outil que nous proposele Gouvernement permettra réellement de faciliter l’accès, leretour et le maintien dans l’emploi des personnes les plusdurablement éloignées du marché du travail. 
En effet, de sérieux doutes se posent quant à la capacité del’entité France Travail à pouvoir accompagner au plus près lesnouvelles personnes que ce projet de loi propose d’inscrireautomatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantiefinancière, technique et humaine pour permettre aux équipes deFrance Travail de proposer un accompagnement de qualité et adaptéau parcours de chacun des demandeurs d’emploi. C’estparticulièrement le cas des personnes en situation de handicap quirejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits àFrance Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques etpâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans lemonde du travail. L’accès à l’emploi relève encore du parcours ducombattant pour les personnes en situation de handicap psychique,alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam,2016) pour 38 % de travailleurs handicapés.
Or, en l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipesde France Travail en matière de montée en compétences surl’accompagnement des personnes en situation de handicap, nonseulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés maisces dernières risques de faire face à un certain nombre de préjugéssur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale desaffaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les ESAT,reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est passpécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieuprotégé ».
Permettre aux personnes en situation de handicap de sortir del’exclusion du marché du travail, encore beaucoup tropdiscriminant, et aller vers le droit commun est un objectif quidoit guider nos politiques d’emploi et d’inclusion. Mais cela nedoit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté desdemandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomberdans l’arbitraire et la sanction systématique. Face à la logique dutravail -et de n’importe quel travail- à tout prix, nous appelons àun service public de l’emploi qui s’assure d’abord que le travailrémunère dans des conditions décentes et qui permette à toutes ettous, et en particulier aux personnes les plus exclues et auxpersonnes en situation de handicap, de s’épanouir et de retrouverde la dignité.