ART. 8	N°1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1739
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La notification précise letaux d’incapacité du travailleur handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste propose que la notification d’attribution de la qualitéde travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de lapersonne concernée afin de faciliter les départs en retraiteanticipée au titre du handicap (RATH), ce qui n’est pas le casactuellement.
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent denombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leursdroits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs(témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus parles organismes de retraites, la RQTH n’étant plus un justificatifvalable. 
Le présent projet de loi proposant une évolution sur lareconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par cetamendement, le Groupe Écologiste appelle ainsi que cette évolutionprenne également en compte la mention du taux d’incapacité lors del’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentielsbénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posterioridu taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le collectifHandicaps.