ART. 8 BIS B	N°1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1742
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8 BIS B
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Cette convention peutégalement être conclue entre une entreprise privée et un employeurpublic  au sens de l’article L. 131‑8 du code général dela fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste propose d’élargir le périmètre du présent article enpermettant aux entreprises privées et aux administrations publiquesde conclure également des conventions de conservation deséquipements d’adaptation du poste de travail des travailleurs ensituation de handicap. Il tient compte des suggestionsrédactionnelles proposées lors de son examen en commission.
La portabilité des équipements de compensation avait été annoncéepar le gouvernement lors de la conférence nationale du handicapd’avril dernier. Si nous saluons cette décision, qui aligne lesdispositions déjà adoptées dans la fonction publique sur le secteurprivé, le projet de loi ne prévoit pas les cas où la mobilitéprofessionnelle s’effectue entre le secteur privé et le secteurpublic.
Nous proposons donc de compléter cette disposition et de garantirégalement qu’une convention puisse également être signée entre lesemployeurs publics et les entreprises privées afin de couvrir tousles cas de mobilité professionnelle des travailleurs en situationde handicap.
Tel est l’objet du présent amendement