ART. 9	N°1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1744
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Lesarticles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du codedu travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans leslocaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et deleur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« En cas d’activation duniveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsablede l’établissement ou du service d’aide par le travail prend lesmesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêtertemporairement leur activité sans perte de rémunération.
« En cas d’activation duniveau 3 de vigilance météorologique départemental, le temps detravail journalier ne peut excéder six heures. Le responsable del’établissement ou du service d’aide par le travail prend lesmesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant unrecours possible au télétravail.
« En cas de températuresupérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ouextérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une duréede vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte derémunération. En cas de température supérieure à 28° C sur unlieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu detravail intérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de paused’une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sansperte de rémunération.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenforcer drastiquement la protection des personnes en situation dehandicap travaillant en ESAT en cas de chaleurs extrêmes. Ilgarantit, d’abord, que ces travailleurs bénéficient des mêmesdispositions que celles actuellement prévues par le code du travailpour les salariés du milieu « ordinaire ». S’inspirant d’uneproposition de loi portée par Madame Panot et les députés du groupeLa France Insoumise, il propose également d’aller plus loin enlimitant le temps de travail, sans perte de rémunération, selon leniveau d’activation de vigilance météorologique.
Les personnes travaillant en ESAT ne sont pas seulement touchéespar le changement climatique, elles en sont d’autant plusvulnérables, que ce soit pour des raisons de santé ou en lien avecles conditions de travail en ESAT. Les missions fréquemmentréalisées en ESAT concernent en effet des métiers particulièrementexposés à la chaleur, que ce soit en extérieur (travaux agricoles,entretien des espaces verts, secteur du bâtiment) ou dans desconditions thermiquement dégradées (restauration, blanchisserie,imprimerie). 
Pourtant, les personnes travaillant en ESAT sont insuffisammentcouvertes par le droit face à la prévention des risquesprofessionnels liés aux fortes chaleurs et ne bénéficient pas desmesures de protection liées à l’environnement de travail quis’appliquent dans le milieu « ordinaire ».
Par cet amendement, le groupe Écologiste rappelle que lestravailleurs et travailleuses en ESAT ne sont pas dessous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent bénéficier de conditions detravail saines, supportables et respirables, que les responsablesd’ESAT doivent garantir.
Alors que, depuis le début des vendanges en Champagne-Ardenne, 4ouvriers agricoles sont morts des suites d’un arrêt cardiaque liéaux chaleurs extrêmes, le Groupe Écologiste appelle à aller plusloin dans la protection des travailleurs et travailleuses en ESATface aux risques environnementaux qui menacent leur santé.