ART. 9	N°1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1746
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Parmi les représentants dessalariés composant cette instance, au moins une personne doit avoirbénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types dehandicap, en particulier le handicap psychique, et aux premierssecours en santé mentale. Cette formation est dispensée par unorganisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leGroupe Écologiste propose de s’assurer qu’au moins un représentantdes salariés présent dans l’instance mixte de cet article aitbénéficié d’une formation socio-médicale sur les différents typesde handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premierssecours en santé mentale (PSSM).
Comme le précise le rapport de l’Igas sur les ESAT, historiquementces établissements visaient à accueillir des personnes atteintes dedéficiences intellectuelles (dont beaucoup de travailleurstrisomiques). Toutefois, si ce public représentait en 2014 70 % destravailleurs en ESAT, il est passé en 2017 à 64 % des travailleurs.L’une des principales évolutions du secteur est également liée à laprésence croissante de personnes en situation de handicappsychique, constituant en 2014 23 % des travailleurs contre 13,9 %en 2001.
Les personnes en situation de handicap psychique ont des besoinsdifférents auxquels les équipes d’encadrement doivent s’adapter :niveau de qualification plus élevé, alternance de phase stable etde décompensation ou encore longue période d’absence en casd’hospitalisation. Certaines personnes initialement issues dumilieu « ordinaire » ont également rejoint les rangs des ESATlorsque la pression et la concurrence du milieu du travailordinaire et les épisodes de burn out répétitifs qui en résultentsont responsables du déclenchement d’une nouvelle situation dehandicap.
De fait, face à ces évolutions démographiques, il est indispensableque les représentants des salariés membres de l’instance sur laqualité de vie au travail disposent d’une formation et desconnaissances adéquates pour que cette instance contribueréellement à l’amélioration des conditions de travail et du bienêtre des travailleurs handicapés accueillies.
Tel est l’objet du présent amendement.