APRÈS ART. 11	N°1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1749
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des femmesen situation de handicap et les discriminations professionnelles àleur encontre. Il comprend notamment des données statistiques surle recrutement et le taux d’emploi des femmes en situation dehandicap, ainsi que des données sexuées relatives à la formation,au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditionsde travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activitéprofessionnelle et la vie personnelle. Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement issu depropositions de la Fédération Nationale des Centres d’Informationsur les Droits des Femmes et des Familles, le Groupe Écologisteappelle à ce que le Gouvernement dresse un état des lieux desdiscriminations professionnelles dont sont particulièrementvictimes les femmes en situation de handicap.
En France, le critère du handicap est le premier motif desaisine du Défenseur des droits. L’emploi est le premier domaineconcerné par ces réclamations. Les femmes en situation de handicapsubissent, face à l’emploi, une double discrimination. Lespolitiques publiques sur le handicap ont malheureusement, et cejusqu’à très récemment, ignoré l’approche de genre, notamment dufait de l’absence de statistiques sexuées publiées sur l’emploi despersonnes handicapées.
Dans son rapport de novembre 2016 sur l’emploi des femmes ensituation de handicap, le Défenseur des droits recommandait ainsila prise en compte du genre dans les études statistiques surl’emploi des personnes en situation de handicap.
Afin de rendre compte de la situation des femmes handicapéesface à l’emploi et dans l’objectif de mettre en œuvre despolitiques publiques capables d’agir sur les freins à l’emploi deces personnes, cet amendement appelle ainsi à disposer de donnéesprécises et chiffrées sur l’emploi des femmes en situation dehandicap, essentielles à la mise en place de politiques publiquesadaptées.
Tel est l’objet du présent amendement.