ART. 8	N°1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1751
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le montant peut égalementêtre augmenté si l’employeur n’atteint pas un taux de 40 % defemmes parmi les personnes mentionnées à l’articleL. 5213‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’unerecommandation de la Fédération Nationale des Centres d’Informationsur les Droits des Femmes et des Familles, propose de favoriserl’emploi des femmes en situation de handicap. Il souhaite permettrela modulation, à la hausse, de la contribution de l’acquittementd’obligation d’emploi lorsqu’une entreprise n’atteint pas un tauxde 40% de femmes recrutées parmi les personnes titulaires de lareconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Les femmes constituent la majorité (52,8% selon Pôle Emploi) des2,9 millions de personnes titulaires d’une reconnaissanceadministrative de handicap. Pourtant, le taux d’emploi des femmesen situation de handicap ne s’élève qu’à 20%, contre 53% pour leshommes, selon le rapport du Défenseur des droits sur l’emploi desfemmes en situation de handicap publié en 2016. Elles sont aussi46% à occuper un poste à temps partiel, contre 21% des hommeshandicapés (selon l’association DareWomenHandicap). 
De fait, face à l’emploi, les femmes en situation de handicapsubissent une double discrimination, une injustice validiste etpatriarcale à laquelle ce projet de loi ne propose aucunesolution. 
Si l’obligation d’employer des personnes en situation dehandicap à hauteur de 6% de l’effectif total de l’entrepriseambitionne de favoriser l’insertion des personnes en situation dehandicap dans le milieu “ordinaire”, il laisse cependant la porteouverte à davantage de discriminations à l’encontre des femmeshandicapées, déjà dévalorisées et éloignées du marché dutravail.
Nous rappelons que la contribution d’acquittement de l’obligationd’employeur représente un moyen supplémentaire pour les employeursde fuir leurs obligations en matière de recrutement direct despersonnes handicapées, en particulier les femmes. Son maintien etla proposition de modulation du montant proposé par l’article 8 estreprésentatif de l’aveu d’échec du gouvernement pour aller vers unmonde du travail réellement inclusif des personnes en situation dehandicap. 
A défaut de supprimer cette disposition et de pouvoir fixer uneproportion de 40% de femmes parmi le taux de 6% d’obligationd’emploi pour cause de recevabilité, le Groupe Écologiste appellenéanmoins à faire de la contribution d’acquittement un levier pourfavoriser la mixité des personnes en situation de handicaprecrutées. Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter lemontant de cette contribution lorsqu’une entreprise est en deçàd’un taux de 40% de femmes recrutées parmi les personnes titulairesde la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.