ART. 9	N°1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1752
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 344‑2‑6‑1. – Les personneshandicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aidepar le travail participant aux activités sociales et culturellesmises en place par le comité social et économique del’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du code dutravail, et recevant des prestations en nature ou en espècesversées par ledit comité bénéficient, pendant trois ans, desexonérations de cotisations sociales pour ces dispositions dans lesmêmes conditions que les salariés. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste propose que les travailleurs handicapés en ESATparticipant à des activités sociales et culturelles du comitésocial et économique de leur établissement et recevant desprestations en nature ou en espèce de ce comité soit soumis auxmêmes règles d’exonérations de cotisations sociales que lessalariés.
Cet article propose d’opérer à un alignement des droits destravailleurs et travailleuses en ESAT avec certaines dispositionsdu code du travail, tels que l’accès aux tickets restaurant, à laprise en charge des frais de transport ou encore aux chèquesvacances. Ces mesures sont les bienvenues, compte tenu de l’écartencore trop important de statut entre les travailleurs en ESAT etles salariés. Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour decassation, a jugé, dans « l’affaire Fenoll » que les personneshandicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de ladirective du 4 novembre 2003.
Toutefois, les dispositions prévues par le présent article sontincomplètes et ne permettent pas de couvrir l’intégralité desavantages sociaux dont pourraient bénéficier les travailleurs enESAT au même titre que les salariés. C’est notamment le cas desactivités proposées par les comités d’entreprise, tel que la remisede chèque cadeaux, dans le cas des établissements qui en sontdotés. 
Nous proposons donc ici d’aligner le droit en matièred’exonérations de cotisations sociales pour les activités socialeset culturelles auxquelles participent déjà les travailleurshandicapés.