ART. 8	N°1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1753
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes : 
« Le montant peut égalementêtre augmenté si l’entreprise ne dispose pas d’un référent handicapayant bénéficié d’une formation spécifique sur le handicap. Cetteformation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste estdéterminée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Par le présent amendement, le Groupe Écologiste demande à ce quechaque référent.e handicap nommé.e dans les entreprises bénéficied’une formation spécifique aux enjeux liés au handicap.
La “loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” du 22mai 2019  prévoit la désignation d’un référent handicap ausein de toute entreprise employant au moins 250 salarié.e.s.L’article L.5213-6-1 du code du travail indique à cet effet que lapersonne référente handicap est chargée “d’orienter, d’informer etd’accompagner les personnes en situation de handicap”.
Cette rédaction laisse planer un flou sur les contours précis desmissions du référent handicap en entreprise. Bien que lalégitimation de la fonction de référent handicap faisait pourtantpartie des 17 mesures annoncées par le gouvernement en marge de laConférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril dernier, cettemesure a aujourd’hui disparu du présent projet de loi. 
Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’huilargement exclues du marché du travail, les efforts des entreprisesen matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement despostes n’étant toujours pas à la hauteur. De fait, alors que lesdiscriminations liées au handicap constituent le premier motif desaisine du Défenseur des droits, l’emploi est bel et bien lepremier domaine concerné par ces saisines.
Si la mise en place de personnes référentes sur les questions dehandicap constitue l’une des voies nécessaires pour favoriserl’insertion durable des personnes en situation de handicap dansl’emploi, cette voie ne sera effective que si les personnes nomméessont réellement formées sur tous les enjeux liés au handicap.
Nous rappelons que la contribution d’acquittement del’obligation d’employeur représente un moyen supplémentaire pourles employeurs de fuir leurs obligations en matière de recrutementdirect des personnes handicapées, en particulier les femmes. Sonmaintien et la proposition de modulation du montant proposé parl’article 8 est représentatif de l’aveu d’échec du gouvernementpour aller vers un monde du travail réellement inclusif despersonnes en situation de handicap. 
A défaut de mesures beaucoup plus ambitieuses pour ne pas permettreaux entreprises d’échapper à leurs responsabilités, qui passe parla suppression la dispositions prévue à  l’alinéa 2, le groupeÉcologiste appelle donc à faire de la contribution d’acquittementun levier pour s’assurer que les référents handicap soientréellement formés aux enjeux liés au handicap, et notamment auhandicap psychique. A ce titre, le rapport de l’Inspection généraledes affaires sociales et l’inspection générale des finances de 2019sur les ESAT préconise le déploiement dans les entreprises duprogramme international de sensibilisation et de formation auxpremiers secours en santé mentale.
Tel est l’objet du présent amendement.