ART. 3	N°1754 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1754 (Rect)
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 76, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Les sanctions prévues au présent article nesont pas applicables aux personnes mentionnées au 4° del’article L. 5411‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du GroupeÉcologiste propose de dispenser les demandeurs d’emploi ensituation et les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411-1des sanctions prévues en cas de manquements au contratd’engagement.  
Les notions floues « d’assiduité » et de « participation active »peuvent en effet laisser place à une marge d’interprétationimportante qui serait particulièrement dommageable pour lespersonnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, eneffet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre auxrendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches,dans un contexte où le marché du travail leur est encoreprofondément défavorable. De fait, les personnes en situation dehandicap ne sont responsables ni du manque d’accessibilité destransports et des espaces publics ni des stéréotypes validistes àleur encontre. 
Si le groupe Écologiste s’oppose formellement à l’imposition desanctions profondément injustes et déconnectées de la réalité à latotalité des demandeurs d’emploi, par cet amendement, noussouhaitons mettre l’accent sur les conséquences particulièrementnéfastes que cette mesure aurait pour les demandeurs d’emploi ensituation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.