APRÈS ART. 11	N°1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1756
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’obligation d’emploi destravailleurs handicapés. Ce rapport porte notamment sur les freinsactuels à son respect et étudie l’éventualité d’une augmentation dela proportion minimale de travailleurs handicapés recrutés danschaque entreprise à hauteur de 10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par le présent amendement, le groupe Écologiste appelle à la remised’un rapport évaluant le dispositif de l’obligation d’emploi destravailleurs handicapés (OETH). Ce rapport doit notamment étudierl’éventualité d’augmenter la proportion minimale obligatoire detravailleurs handicapés.
En effet, depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligation d’Emploides Travailleurs Handicapés (OETH) oblige les entreprises àemployer des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6% del’effectif total de l’entreprise, cette obligation s’appliqueégalement à la fonction publique. 
Avec 628 200 travailleurs handicapés employés dans 107 900entreprises, le taux d’emploi dans le secteur privé n’atteint que3.5%. Seules 29% des entreprises respectent intégralement leurobligation par l’emploi direct. 
36 ans après cette loi, force est de constater que les résultatssont largement insuffisants. Si nous pouvions peut-être parler de“retard” à l’époque, l’inertie dans laquelle nous sommesaujourd’hui relève plutôt d’un profond mépris pour les personneshandicapées, considérées ici comme des boulons jetables de lamachine France Travail. 
Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14%. 37 % deces personnes handicapées déclaraient avoir subi une discriminationau cours d’une recherche d’emploi. 59% des demandeurs d’emploi ensituation de handicap sont en chômage de longue durée. 
A ces chiffres alarmants s’ajoutent les conséquences dramatiques dela réforme des retraites qui, en décalant l’âge de départ de 62 à64 ans, va accroître le nombre de bénéficiaires d’une pensiond’invalidité et de l’allocation adulte handicapé (AAH). 
L’inscription automatique et systématique des demandeurs d’emploien situation de handicap sur les listes de France Travail va, defait, entraîner une arrivée massive et subite de nouveauxdemandeurs d’emploi handicapés sur le marché du travail. Quellesoptions ce projet de loi va-t-il proposer à ces milliers denouveaux demandeurs d’emploi qui, pour la plupart, ont déjà connudes périodes de chômage importantes ? 
Si l’inscription dans le droit commun pour les travailleurshandicapés est un objectif à part entière, cela doit nécessairementaller de pair avec une politique ambitieuse de renforcement desobligations des employeurs. Or, dans le projet de loi tel qu’il estprésenté aujourd’hui, il n’en est rien : aucune obligationsupplémentaire à l’égard des employeurs malgré des taux derecrutement de personnes handicapées médiocres, aucune mesureconcernant l’aménagement des postes de travail, aucun plan pourl’accessibilité des logements et des transports.
Nous ne pourrons aller vers une société qui inclut réellement lespersonnes en situation de handicap si nous continuons à donner descrédits aux employeurs pour fuir leurs obligations d’emploi. Etnous ne pourrons en finir avec un marché du travail encoreprofondément validiste si nous n’exigeons pas plus de la part desemployeurs. Si ce projet de loi souhaite “responsabiliser lesdemandeurs d’emploi”, il convient qu’il responsabilise d’abord lesemployeurs.
De fait, si ce projet de loi ambitionne d’augmenter drastiquementle nombre de personnes en situation de handicap en emploi, ilconvient donc d’étudier l’éventuelle augmentation du taux minimalde travailleurs handicapés recrutés à hauteur de 10%.
Tel est l’objet du présent amendement.