APRÈS ART. 1ER A	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1758
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5411‑1‑2 ducode du travail, tel qu’il résulte del’article 1er A de la présente loi, il est inséréun article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnesmentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1 peuvent êtreaccompagnées de la personne de leur choix lors de tout entretienavec les organismes participant au service public del’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement issu d’uneproposition du groupe LFI-NUPES, le Groupe Écologiste propose desanctuariser le droit pour les personnes en situation de handicapet les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411-1 d’êtreaccompagnées de la personne de leur choix lors d’un entretien avecl’un des opérateurs du service public de l’emploi. 
Trouver un emploi lorsqu’on est en situation de handicap relèveencore trop souvent du parcours de combattant : inaccessibilité destransports, des logements, de l’espace public, procéduresadministratives trop longues et trop rigides, refus de certainsemployeurs à intégrer pleinement les personnes en situation dehandicap dans leurs entreprises… 37 % de ces personnes handicapéesdéclare ainsi avoir subi une discrimination au cours d’unerecherche d’emploi.
A cette exclusion systématique des personnes en situation dehandicap du marché du travail s’ajoute un manque de garantiefinancière, humaine et technique pour former correctement lesréférents uniques du service public de l’emploi sur les questionsde handicap. C’est non seulement un constat porté par l’InspectionGénérale des Affaires Sociales dans son rapport de 2019 sur lesESAT mais c’est aussi celui de Monsieur le rapporteur, qui areconnu en commission qu’il “faut tendre vers la formation complètede tous les agents” du service public de l’emploi. 
Dans ce contexte de manque d’accessibilité des espaces publicset de défaut de formations des opérateurs de l’emploi, le GroupeÉcologiste considère qu’il est donc crucial de sanctuariser ledroit pour les personnes en situation de handicap à veniraccompagnée de la personne de leur choix lors d’un entretien avecun agent d’un organisme d’accompagnement de demandeurs d’emploi.C’est une condition sine qua none pour que les opérateurs duservice public de l’emploi puissent garantir un accompagnementadapté et de qualité aux personnes en situation de handicap enrecherche d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.