APRÈS ART. 8	N°1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1759
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 5213‑1 du code dutravail est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5213‑1. – Sont considérées commetravailleurs handicapés les personnes dont lapossibilité d’obtenir ou de conserver un emploi est entravéepar un handicap au sens de l’article L. 114 du code del’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issud’une proposition du groupe La France Insoumise - NUPES. Il proposed’harmoniser la définition du travailleur handicapé actuellement envigueur dans le code du travail avec la définition du handicaptelle qu ‘inscrite dans le code de l’action sociale et desfamilles.
La définition de travailleur ou travailleuse handicapée dans lecode du travail laisse, en effet planer un flou sur sa portée.L’article L.5213-1 précise en effet qu’une personne handicapée estdéfinie par sa difficulté à obtenir ou conserver un emploi “parsuite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique,sensorielle, mentale ou psychique”. 
Elle entre en contradiction avec la définition, plus large etpertinente, de l’article L114 du code de l’action sociale et desfamille : « constitue un handicap, au sens de la présente loi,toute limitation d’activité ou restriction de participation à lavie en société subie dans son environnement par une personne enraison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’uneou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble desanté invalidant.”
Cette dernière définition a plusieurs avantages. Elle nerestreint pas le handicap à la difficulté d’accès à l’emploi, maisl’étend à toute “”limitation d’activité ou restriction departicipation à la vie en société””. Elle précise que cesdifficultés peuvent être imputables à « l’environnement » de lapersonne et reconnaît ainsi le caractère interactif du handicap.Elle ajoute que l’altération ainsi identifiée peut être «substantielle, durable ou définitive ». Enfin, elle reconnaît queles fonctions altérées peuvent également être « cognitives »,cumulées (polyhandicap) ou tributaires d’un trouble de santé.
Par cet amendement, nous proposons donc que le code du travailintègre la définition issue du code de l’action sociale et desfamilles, afin d’opérer à une meilleure prise en compte des besoinsdes personnes en situation de handicap dans le monde dutravail.