ART. 10	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Croizier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Desjonquères et M. Ramos
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ARTICLE 10
À la dernière phrase del’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territorialesde la caisse d’allocations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée l’obligation pourles communes de plus de 3500 habitants, d’élaborer un schémacommunal « en cohérence avec le schéma départemental et lastratégie nationale ».
Les agents des CAF me semblent dotés d’une expertise qui peutrenforcer l’élaboration des schémas départementaux et lesdiagnostics préalables à la signature des Conventions TerritorialesGlobales.
Cet amendement vise à ce que les communes élaborent ce schémacommunal sur la base du diagnostic et des projets recensés par laCAF.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desEntreprises de Crèches.