ART. 8	N°1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1761
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 25par la phrase suivante : 
« Les cas de recours aucontrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IIde la première partie du présent code sont applicables à cescontrats à durée déterminée conclus par les entreprisesadaptées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, issu d’uneproposition du groupe Socialiste - NUPES, le groupe Écologistesouhaite encadrer le recours aux CDD par les entreprises adaptées.Il vise notamment à clarifier que les cas de recours de droitcommun, tel que le remplacement d’un salarié ou l’accroissementtemporaire de l’activité de l’entreprise, sont bien applicables auxcontrats conclus par les entreprises adaptées.
Si l’article L. 5213‑14 dispose que « les dispositions duprésent code - le code du travail - sont applicables auxtravailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées. », ilconvient de clarifier que les entreprises adaptées ne pourrontrecourir aux CDD uniquement dans le respect des règles de droitcommun.
Tel est l’objet du présent amendement.