ART. 8	N°1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1762
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 28 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 5213‑13‑3. – Lesentreprises adaptées de travail temporaire concluent des contratsde mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable destravailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et descontrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés àl’article L. 1251‑58‑1. 
« Un décret en Conseil d’Étatpris après avis des associations représentatives des travailleursen situation de handicap prévoit les conditions dans lesquelles ladurée des contrats de mission ainsi conclus peut être portée àvingt‑quatre mois, renouvellement compris, par dérogation auxarticles L. 1251‑12 et L. 1251‑12‑1 et la duréehebdomadaire de travail prévus dans ces mêmes contrats de missionpeut être inférieure à la durée hebdomadaire minimale du travailpar dérogation à l’article L. 3123‑27, pour tenir compte desactions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sontconduites ainsi que de la situation du salarié au regard de sonprojet professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’unamendement du groupe Socialistes - NUPES, vise à encadrer lerecours aux contrats de mission par les nouvelles entreprisesadaptées de travail temporaire, notamment par la prise d’un décretaprès avis des associations représentatives des travailleurs ensituation de handicap.
En effet, en l’état de la rédaction de l’alinéa 28, cesnouvelles entreprises adaptées de travail temporaire pourraientporter à 24 mois la durée de tels contrats de mission, et déroger àla durée hebdomadaire d’ordre public sans règles précises,seulement « lorsque la situation du salarié le justifie ».
Nous proposons de conditionner ces dérogations à ce qu’elless’inscrivent en cohérence avec les actions d’accompagnement et deformation professionnelle du travailleur, et plus largement avecson projet professionnel.
Il nous semble en effet nécessaire d’encadrer davantage cedispositif, comme c’est d’ailleurs prévu pour le recours par lesentreprises adaptées au CDD à l’alinéa 27 du présent article 8.
Tel est l’objet du présent amendement.